Conditions générales d’abonnement

La société FIGARO CLASSIFIEDS, société par actions simplifiée au capital social de 6.991.618,00 €, titulaire de la marque LILA sous laquelle elle exerce certaines de ses activités, et dont le siège social est situé au 9 rue de Caumartin, 75009 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 373 471 (ci-après la « Société » ou « LILA ») commercialise des produits et services dans le domaine de l’emploi.

1- Définitions

Les termes suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont, sauf précision contraire, la signification suivante : 

“Anomalie” : désigne une non-conformité du résultat des Services par rapport aux spécifications détaillées validées par les Parties et/ou à la documentation, induisant l’impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités attendues du Services

“ATS” : signifie Applicant tracking system, et désigne un outil de gestion de candidatures.

“Bon de Souscription d’Abonnement“ ou “BSA“ : désigne le document par le biais duquel le Client commande un ou plusieurs Services.

“Code Source” : désigne une présentation complète d’opérations et d’instructions appartenant à la Société, rédigée dans les règles de l’art et exprimée dans un langage évolué compréhensible pour un professionnel de l’informatique. 

“Client” : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel et qui utilise les Services commercialisés par LILA ; 

“Conditions Générales d’Abonnement” ou “CGA” : désignent le présent document qui s’applique aux Services fournis à des professionnels.

“Conditions Particulières” : désignent, les conditions spécifiques applicables, le cas échéant, aux Services et qui complètent et font parties intégrantes des CGA.

“Contrat” : signifie les présentes CGA et éventuelles Conditions Particulières, le BDC et/ou le BSA, les Fiches Produits. 

“Contenu” : désigne l’ensemble des informations et données fournies par le Client et nécessaires à la réalisation du Service, y compris sa dénomination sociale et ses signes distinctifs.

“Données Personnelles” : désigne les données personnelles telles que définies par le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

“Parties” : désignent le Client et la société FIGARO CLASSIFIEDS sous sa marque LILA.

« Plateforme » : désigne la plateforme LILA app.lila.fr rendue accessible à la Société.

“Prix ” : désigne(nt) le(s) prix mentionné(s) dans le BSA.

“Réglementation applicable” : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « informatique et liberté » et, à compter de son entrée en vigueur, le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que toute législation ou réglementation subséquente applicable dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

“Site”  : le ou les sites relatifs à l’emploi édités par la Société et/ou les sociétés de son Groupe et notamment : www.cadremploi.fr, https://emploi.lefigaro.fr/, https://etudiant.lefigaro.fr/  

2 – Acceptation des CGA 

Toute commande d’une prestation auprès LILA implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGA. Elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à la Société. 

En tout état de cause, les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.  

3- Hiérarchie

En cas de contradiction entre les dispositions des CGA et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. 

Toute modification apportée aux éléments contractuels, et notamment ajout et/ou modification effectuée sur le BSA, ne seront pas opposables à la Société si elles n’ont pas été approuvées, au préalable et par écrit, par un collaborateur habilité à engager la Société. 

4 – Description des Services

Les caractéristiques des Produits et Services et notamment les Prix, sont présentées dans les fiches Produits et Services disponibles auprès du Service Commercial de la Société et, le cas échéant dans des Conditions Particulières.

5 – Prérequis techniques

L’utilisation des Services nécessite de disposer à minima :

• d’un ordinateur,  
• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un navigateur Internet de dernière génération.

À cet effet, le Client reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que les équipements informatiques et connexion internet dont il dispose sont conformes aux prérequis techniques, ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement.

Il appartient au Client de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuels virus se propageant sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6 – Passation, modalités de commande et durée 

6.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en signant un BSA.

La validation du BSA par la Société est conditionnée à la fourniture, par le Client, de tous renseignements demandés par la Société, notamment ceux destinés à son service comptable. 

En tout état de cause, toute commande de Produits et Services reçue par la Société et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée par le Client qui s’engage pour la durée inscrite sur le BSA. 

6.2 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de la passation de la commande, le Client est susceptible de fournir des données personnelles le concernant à la Société. La Société s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données personnelles. 

Plus particulièrement, la Société s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée. 
Ces données pourront être transférées en tant que de besoin aux prestataires de la Société aux fins de fourniture du Service. Dans une telle hypothèse, la Société s’assure que les prestataires présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité desdites données.

Le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : dpo@lila.fr

6.3 Les Produits d’Abonnement sont commandés par le Client pour une durée ferme inscrite sur le BSA. Ils se renouvellent ensuite tacitement pour des nouvelles périodes fermes inscrites sur le BSA, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours avant l’expiration de l’abonnement, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 40 Rue Denis Papin, Immeuble Space X, 59650 Villeneuve d’Ascq. Chaque mois entamé par le Client restant entièrement dû à la Société au titre de l’abonnement souscrit. 

6.4 Les Services non utilisés à la date d’expiration du Contrat ne sont pas soumis à remboursement et ne peuvent pas faire l’objet d’une prolongation.   

7 – Conditions financières et modalités de paiement

7.1 Le prix des Produits et Services de LILA sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client. 

Le prix, la nature et le cas échéant, le volume des Prestations commandées sont ceux inscrits sur le BSA signé par le Client. Le BSA est payable dans un maximum de trente (30) jours fin de mois, sauf autre délai de paiement indiqué dans le BSA. La période de consommation intervient dès que le Service est utilisable. 

Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif. 

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.

Le décompte des éléments de facturation établi par LILA et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve.

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. 

Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du Client et facturées en sus.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat, sans que cette liste soit exhaustive, s’il apparaît que le Client :

• est débiteur de la Société au titre d’autres contrats ;
• a fait l’objet de retard dans ses paiements au titre de précédents contrats ou de contrats encore en cours ;
• a fait l’objet d’un contentieux, même régularisé.

En cas d’intervention d’une agence ou d’un mandataire, le Client final est solidairement tenu au paiement des factures relatives au Contrat. 

7.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
• le paiement comptant de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
• l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, 
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, LILA se réservera le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs,
• l’exigibilité d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant huit (8) jours.

De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires, la Société se réserve la faculté de suspendre toute Prestation en cours et/ou à venir et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

7.3 La Société se réserve la faculté de réviser ses tarifs à chaque date anniversaire des Contrats conclus sous forme d’abonnement.

8. Réclamations

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. 

En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. 

Aucune réclamation ne sera admise concernant le délai de livraison s’il n’est pas indiqué sur le Bon de Souscription d’Abonnement. 

8- Obligations du Client

8.1 Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit à la Société. 

En cas de modification de ces éléments, le Client s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais. A défaut, cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences que ce défaut d’information aurait pu causer.

La Société se réserve la faculté de demander au Client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du Client de fournir de tels documents entraînera la suspension immédiate de l’exécution des Prestations, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.2 Le Client est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme, des Sites et/ou des sites tiers carrière et emploi et garantit la Société contre tout recours des tiers, quel qu’en soit le fondement.  Il s’engage notamment à respecter les obligations légales et règlementaires lui incombant (notamment celles relatives à la lutte contre la discrimination – Titre III du Code du travail).

8.3 Le Client aura accès à certains Services via un login et mot de passe fournis par la Société. Ils sont strictement personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable et écrit de la Société. 

Le Client s’engage ainsi à les conserver de manière confidentielle, mais également à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Tout accès aux Services et toute utilisation qui en sera faite avec les identifiants du Client sera réputée effectuée par le Client. 

La Société se réserve la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci.

8.4 Le Client s’engage à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un logiciel robot ou un outil automatisé équivalent pour naviguer sur la Plateforme, les Sites et/ou utiliser le Service, ou tout autre procédé et à ne pas tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le Code Source des Services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le(s) Site(s) et/ou la Plateforme dans des conditions susceptibles de causer une interruption, une détérioration, ou une baisse de performance du/des Site(s) et/ou de la Plateforme ou d’en empêcher le fonctionnement en tout ou en partie. Le Client s’engage à ne pas interférer ou perturber l’intégrité ou les performances du Service, du Site ou des données qu’ils contiennent.

Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé par la Société.

En particulier le Client s’engage à respecter les dispositions du Code du travail. Le Client est responsable de l’usage que lui, ses sous-traitants ou mandataires feront du/des Site(s) et/ou de la Plateforme. En conséquence, le Client sera responsable de tout usage illicite, inapproprié ou contraire au Contrat, du/des Site(s) et/ou de la Plateforme par tout tiers qu’il aurait autorisé. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services, les Clients sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Le Client s’oblige à ne pas utiliser le(s) Site(s) et/ou de la Plateforme pour obtenir ou rechercher un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques que le sien. 

Le Client s’engage à ne pas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, à un tiers, le Service ou tout Produit inclus dans le Service. En particulier le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques appartenant à la Société.

La Société se réserve la possibilité de clôturer tout compte Client et de suspendre l’abonnement d’un Client dans le cas où l’une quelconque des obligations du Client ne serait pas respectée. Un email sera adressé au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la signature du BSA, l’informant de la désactivation de son compte et la suspension de son abonnement. 

Dans pareilles circonstances, les sommes déjà versées seront acquises par la Société et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

9- Propriété intellectuelle 

9.1 Contenus : le Client concède à la Société, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise la Société notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. 

Corrélativement, le Client autorise la Société à utiliser sa dénomination et/ou son logo à des fins de promotion auprès des potentiels candidats (notamment par le biais de post sur les réseaux sociaux).

Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit la Société contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne la Société de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par la Société pour assurer sa défense. 

9.2 La Société garantit qu’elle est titulaire de l’ensemble des droits de propriété de la Plateforme, des Sites et Codes Sources, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, la Plateforme et les Sites sont accessibles au moyen de logiciels, Codes Sources et de bases de données conçus et développés par la Société, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

La Société est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels et Codes Sources utilisés pour la fourniture des Service. 

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Sites, ses composants, les logiciels, les Codes Sources ou les marques et visuels de la Société. 

Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la commande ou de l’abonnement.

Toute autre utilisation, notamment des marques et logos de la Société, ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de la Société.

De même, l’ensemble des documents et informations, quels que soient leur forme ou leur support, communiqués au Client dans le cadre du Contrat, demeurent la propriété exclusive de la Société. 

10 – Exclusion et limitation de responsabilité 

10.1 La Société fera son possible pour offrir une qualité de Service optimale et satisfaire les attentes du Client.  

Néanmoins, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client ni garantir le rendement des Annonces, ou la réussite d’une campagne de recrutement.

Par ailleurs, les informations présentes sur la Plateforme, le(s) Site(s) et/ou les sites tiers carrière et emploi étant collectées sur une base déclarative, la Société n’engagera pas sa responsabilité, à ce titre, ni au titre de l’utilisation qui en serait faite par le Client. Ainsi, la Société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur la Plateforme, ses Sites et/oules sites tiers carrière et emploi.

Enfin, compte tenu des spécificités liées à Internet, le Client reconnait que la Société ne peut garantir une disponibilité continue des Services. En effet, si la Société s’efforce de fournir un accès 7 jours sur 7 au Service, elle ne peut exclure un arrêt temporaire du Service notamment en cas de force majeure, ou de perturbations du réseau Internet, ou en raison d’une opération de maintenance nécessaire au fonctionnement du Service et/ou de la Plateforme et/ou de ses Sites. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans un tel cas. Toutefois, dans la mesure du possible, la Société notifiera préalablement le Client des opérations de maintenances correctives réalisées.

10.2 La Société n’intervient à aucun moment dans le contrôle et la validation des Contenus fournis par le Client, ces derniers étant diffusés en l’état sur ses Sites et/ou sur les sites tiers de recherche d’emploi. Toutefois la Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de ne pas mettre en ligne, de ne pas publier et/ou de supprimer tout Contenu de mauvaise qualité ou qui ne serait pas conforme aux lois et règlements applicables, aux dispositions régissant l’activité du Client, qui contreviendrait aux CGA ou plus généralement, tout Contenu qui lui serait préjudiciable, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions relatives aux Contenus mis en ligne dans le cadre du Service.

Au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, LILA est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par le Client par l’intermédiaire des Services. LILA n’est donc pas responsable de ce contenu, à moins de n’avoir pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’il lui a été dûment notifié la présence d’un contenu manifestement illicite par mail à l’adresse suivante support@lila.fr

10.3 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de la Société dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion du tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra pas excéder le montant des sommes payées par le Client au cours de la dernière année d’abonnement, déduction faite de l’ensemble des frais engagés par la Société au titre de l’exécution du Service.

11 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations et notamment un défaut de paiement, la Société se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être considéré pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

12 – Traitement de Données personnelles

12.1 Dispositions générales

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties sont conduites à collecter et traiter des données personnelles telles que détaillées ci-après en annexe et dans les conditions définies aux présentes. 

Les Parties conviennent de leur rôle respectif de la manière suivante :

• LILA agit en tant que responsable du traitement opéré par ses soins pour ce qui concerne la constitution de ses propres bases de données, la réalisation d’analyses statistiques pour son propre compte, ainsi que les bases de données qu’elle peut mettre à disposition du Client. Elle dispose seule de l’ensemble des droits de propriété et d’exploitation afférant à ces bases de données. 
• Les Parties agissent en revanche en tant que responsables distincts du traitement pour leurs activités propres menées par chacune d’elle sur les bases de données que LILA peut mettre à disposition du Client. 
• LILA agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable de traitement lorsque LILA traite pour le compte du Client de Données Personnelles dans le cadre de l’exécution de Prestations. En particulier, le Client est responsable de traitement lorsqu’il obtient de LILA des Données Personnelles issues de ses bases de données, et des traitements relatifs au recrutement que le Client opère à partir des bases de données qui lui sont mises à disposition par LILA. 

Lorsqu’elle agit en tant que sous-traitant, LILA s’engage à traiter les Données Personnelles sur instructions documentées du Client. Si LILA considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Réglementation applicable, elle en informera le Client. Toutefois, toute défaillance de LILA à ce titre ne saurait engager sa responsabilité ou libérer le Client de sa responsabilité au titre de la Réglementation applicable. 

Sauf lorsque cela est expressément indiqué, l’ensemble des dispositions ci-après s’appliquent aux Parties, qu’elles agissent en tant que responsable de traitement ou sous-traitant. 

12.2 Respect de la Réglementation applicable et coopération

Chacune des Parties s’engage à respecter la Réglementation applicable.

En outre elles s’engagent à coopérer, dans la mesure du possible, dans le cadre de leur démarche de conformité avec ladite Réglementation. 

En particulier, lorsque LILA est sous-traitant, elle s’engage à se conformer à l’article 28(3)(f) du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

12.3 Données Personnelles transmises par le Client à LILA

Lorsque le Client transmet des Données Personnelles à LILA, celui-ci garantit que les Données Personnelles ont été obtenues légalement et loyalement, qu’elles sont strictement nécessaires aux fins d’exécution des Prestations et avise LILA lorsque les Données Personnelles ne sont plus pertinentes ou sont devenues caduques.

En outre, le Client garantit avoir obtenu le consentement avisé des personnes concernées, lorsqu’un tel consentement est requis par la Réglementation applicable, avoir communiqué aux personnes concernées les informations requises par ladite Réglementation et leur avoir offert la possibilité de s’opposer au traitement de leur Données Personnelles. 

12.4 Utilisation des Données Personnelles reçues par le Client

Lorsque le Client reçoit des données personnelles de LILA, il s’engage à les utiliser pour la/les finalité(s) décrite(s) pour les Prestations concernées figurant ci-après en annexe et à fournir aux personnes concernées les informations requises par la Réglementation applicable. 

Le Client est entièrement responsable de l’usage des Données Personnelles pour toute autre finalité que celles prévues aux présentes.  

Le Client est par ailleurs responsable de déterminer les durées de conservation des Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable. 

12.5 Sécurité et confidentialité 

LILA et le Client garantissent la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées, notamment en prenant toute mesure technique et organisationnelle pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques de perte, de destruction accidentelle, d‘altération, et d’accès non autorisés. Elles veillent notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité. 

Sur simple demande, chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre Partie les mesures techniques et organisationnelles qu’elle a mise en place à ce titre.

12.6 Sous-traitance

Lorsque LILA intervient en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation applicable, le Client autorise LILA, de manière générale, à engager des sous-traitants supplémentaires pour traiter des Données Personnelles. Sur simple demande, LILA fournira au Client la liste des sous-traitants supplémentaires intervenant le cas échéant dans le cadre de la fourniture des Prestations. En outre, LILA informera préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé à compter de la date de la signature du Bon de commande ou du Bon de Souscription d’Abonnement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de réception de cette information pour émettre des objections. Dans l’hypothèse où le Client s’opposerait au recours à un sous-traitant, il est informé que LILA pourrait être susceptible de ne plus être en mesure de lui fournir la ou les Prestation(s). 

LILA s’engage à s’assurer que le sous-traitant supplémentaire présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable.  En outre, LILA demeure responsable du respect des obligations par son sous-traitant supplémentaire au titre du présent article.  

12.7 Transfert 

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, LILA est susceptible de transférer des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne. De tels transferts sont effectués moyennant des garanties appropriées en conformité avec la Réglementation applicable, telle que par exemple la signature de « clauses contractuelles types ». Sur simple demande, LILA fournira au Client la liste des pays où les Données Personnelles transitent le cas échéant.

Dans l’hypothèse où le Client réalise un transfert des Données Personnelles, il s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées en conformité avec la Réglementation applicable, telle que par exemple la signature de « clauses contractuelles types ».

12.8 Exercice des droits des personnes dont les Données Personnelles sont collectées

En cas de demande d’exercice des droits par une personne dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre des Prestations, les Parties s’engagent à coopérer entre elles afin de permettre le traitement rapide et efficace de toute demande et d’être en mesure de répondre à la personne concernée dans le délai légal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

En particulier, lorsque la demande est formulée à l’encontre de l’une des Parties et qu’elle vise uniquement un traitement réalisé pour le compte de l’autre Partie, celle-ci s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par écrit. Celle-ci fournira à l’autre Partie les éléments requis dans un délai lui permettant de répondre à la personne concernée dans le délai légal d’un (1) mois. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des Parties ne serait pas en mesure de fournir les informations requises dans les temps et/ou dans l’hypothèse où fournir de telles informations se révèle impossible, la Partie concernée informera l’autre Partie de la nécessité d’obtenir un délai supplémentaire ou de l’impossibilité de répondre à la demande de la personne concernée. 

Lorsque la demande est formulée à l’encontre de LILA et qu’elle ne vise pas particulièrement un traitement réalisé pour le compte du Client, LILA répondra directement à la personne concernée sans avoir besoin d’en informer le Client. 

12.9 Violation de Données Personnelles 

Lorsque LILA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable, elle informera le Client de toute violation de Données Personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. 

Elle fournira alors par écrit au Client, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une telle violation, les éléments suivants :

1. La nature de la violation de Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
2. Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou de tout autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
3. Les conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
4. Les mesures prises ou les mesures proposées pour remédier à la violation de Données Personnelles.

Toutefois, et dans la mesure où, il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée.

12.10 Audits

Lorsque LILA agit en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation applicable, le Client peut réaliser ou faire réaliser un audit conformément à la Réglementation applicable. L’objet de cet audit devra être la vérification de l’ensemble des mesures de sécurité et la bonne exécution du Contrat. Le Client s’engage à réaliser l’audit sur une base confidentielle et à soumettre à LILA un plan détaillé d’audit au moins un (1) mois avant ledit audit. LILA coopérera avec le Client, dans la mesure du possible, pour s’accorder sur un plan détaillé d’audit final. 

Les audits n’imposent pas à LILA de divulguer ses informations confidentielles ou les informations confidentielles qui lui ont été confiées par un tiers. 

L’audit fera l’objet d’un accord de confidentialité et de non-divulgation des informations. 

12.11 Sort des Données Personnelles à l’issue des Prestations fournies

Lorsque LILA agit en tant que sous-traitant, elle s’engage à l’issue des Prestations fournies et sur instructions écrites du Client, à cesser tout traitement en lien avec l’exécution des Prestations et à détruire ou renvoyer au Client toutes les Données Personnelles des personnes concernées, sous réserve toutefois :

• des obligations légales et réglementaires de conservations des données personnelles incombant à LILA,
• de la conservation d’un exemplaire des données personnelles que LILA détiendrait en tant que responsable de traitement au sens de la législation applicable.

13 – Sous-traitance 

La Société est libre de recourir aux moyens de son choix pour fournir les Services sous réserve des dispositions de l’article 12.7. En conséquence et dans ces conditions, elle pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix pour les aspects de la relation contractuelle n’impliquant pas de Données Personnelles. 

14 – Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est, et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. 

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est, ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin du Contrat.

15 – Force majeure 

La Société ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. 

La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de la Société pendant toute sa durée.  

Si la situation de force majeure persiste au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l’autre Partie. 

16 – Lutte contre la corruption  

Le Groupe Figaro attache une importance particulière à la lutte contre la corruption, ce qui entend que toute personne ou société en relation avec le Groupe ou l’une de ses filiales adhère aux mêmes principes.

Le Client s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable.

En particulier, le Client s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les « Représentants ») respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. A ce titre, le Client et ses Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte. 

Le Client autorise le Groupe Figaro à réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que le Client respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article. A ce titre, il s’engage à fournir à LILA ou à tout prestataire externe désigné par lui tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit et à lui donner accès à tout site du Client ou de ses sociétés affiliées.

En cas de non-respect par le Client ou ses Représentants des dispositions du présent article, Groupe Figaro sera en droit de résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Groupe Figaro pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

17 – Lutte contre le travail dissimulé 

17.1. Le Client s’engage à transmettre à LILA, à la date de signature des présentes puis tous les six (6) mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents et informations rendus obligatoires par la réglementation française applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé. 

A cet effet, LILA a mandaté la société PROVIGIS, membre de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), pour collecter lesdits documents. Le Client s’engage par conséquent à déposer les documents sur la plateforme dédiée, accessible à l’adresse www.provigis.com, dès la réception d’un courrier électronique de la part de Provigis invitant le Client à activer son compte, puis tous les six (6) mois pendant toute la durée du Contrat. 

17.2. En cas d’absence de remise des documents et informations rendus obligatoires par la réglementation française applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé par le Client sur la plateforme Provigis précitée, le Client pourra de plein droit et à sa seule discrétion suspendre le Contrat, le résilier et/ou réclamer des pénalités au Client fautif. 

 18 – Dispositions diverses

18.1 Support Client : le support est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 puis de 14h00 à 18h00.

Téléphone : 01 89 70 61 32

Email : support@lila.fr  

18.2 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

18.3 Clause de référence : Le Client autorise la Société à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale.

18.4 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence. 

18.5 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine. 

Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de la Société au titre du Contrat, peuvent être transférés à une entreprise de son Groupe (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que la Société. 

Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par la Société au Client.

18.6 Intégralité du Contrat : les présentes CGA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties. 

18.7 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.

18.8 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 

18.9 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci. 

19 – Non-sollicitation du personnel 

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie jusqu’à 6 mois après la fin du contrat si le salarié a participé à l’exécution des prestations. 

20 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conditions particulières

1. Définition des modules inclus au sein de l’outil ATS LILA

LILA est un outil ATS en mode Saas permettant la gestion de processus de recrutement depuis la création du poste jusqu’à l’acceptation de l’offre par un candidat. (ci-après « l’outil ATS LILA »).

L’outil ATS LILA est composé de quatre (4) modules cumulatifs, comprenant les Services suivants : 

• Module 1 : Mise en place de création d’offres d’emploi et du processus de recrutement :

1. Saisie d’information liée à l’offre, création de l’équipe et du processus de recrutement, ainsi que création du processus d’approbation interne ; 
2. Création du formulaire de candidature, personnalisable à l’aide de questions de préqualification ou de tests de compétences techniques du candidat.

• Module 2 : Gestion et traitement des candidatures :

1. Réception des candidatures par le biais du formulaire et/ou d’une API ;
2. Analyse des CVs reçus par le Client ;
3. Mise en relation du Client et du candidat via l’outil ATS.

• Module 3 : Cvthèque et vivier :

• Cvthèque externe : Intégration des CVs sélectionnés par LILA, selon les critères de l’offre et disponibilité au sein de la base de données de Figaro Classifieds ;

1. Vivier interne : Constitution et intégration de la base de données de CVs du Client.

• Module 4 : Diffusion des offres de recrutement : 
• Diffusion d’offres d’emploi sur le(s)Site(s) et sites tiers carrière et emploi suite au paramétrage réalisé sur la Plateforme LILA pour le Client.

2. Mise en place de création d’offres d’emploi et du processus de recrutement 

2.1 Création de l’offre d’emploi

Ce module permet au Client au sein de l’outil ATS LILA de procéder à la création d’une offre d’emploi notamment : intitulé, profil, missions proposées, localisation du poste etc. 

Le Client peut conditionner la création d’une offre d’emploi et l’ouverture du poste concerné à un processus de validation interne par tout utilisateur qu’il aurait identifié.

Enfin, LILA met à disposition du Client un Service de rédaction d’offres d’emploi intégrant une intelligence artificielle de génération de texte accessible depuis le compte de l’utilisateur. Cet outil permet notamment de générer, grâce aux informations communiquées par le Client sur l’ATS LILA, une offre d’emploi personnalisée selon les critères qu’il aura sélectionnés. Le Client peut modifier l’offre générée à sa convenance.  Le Client est informé que cette fonctionnalité repose sur une technologie d’intelligence artificielle détenue et opérée par la société OpenAI. 

La responsabilité de LILA au titre de l’usage de l’intelligence est strictement limitée, tel que précisé au point 2.5 ci-après.

2.2 Création du processus de recrutement

Ce module permet au Client au sein de l’outil ATS LILA de procéder à l’organisation de son processus de recrutement. 

Le Client a la possibilité d’adapter le processus de recrutement selon ses besoins spécifiques, grâce à la personnalisation de cette fonctionnalité. 

Ainsi, le Client est habilité à définir le rôle de chaque intervenant qu’il aura désigné afin de participer audit processus de recrutement. 

 

En outre, le Client peut également personnaliser les différentes étapes du processus de recrutement, y compris la possibilité de supprimer toute sous-étape de son choix à sa seule discrétion. 

2.3 Création du formulaire de candidature

Ce module offre au Client la possibilité de modifier le formulaire de candidature associé à ses offres d’emploi. 

La création du formulaire de candidature repose sur un questionnaire composé de champs rendus obligatoires ou facultatifs selon les besoins du Client. Afin que le formulaire de candidature puisse être généré à partir du questionnaire proposé, le Client est informé qu’il doit à minima compléter un de champ du questionnaire. 

Le Client demeure entièrement responsable des modifications qu’il apporte au formulaire de candidature mis à disposition par LILA par le biais de son outil. Ainsi, LILA ne saura être tenue responsable de l’utilisation qui est faite par le Client de cette fonctionnalité, ni du contenu qui pourrait être communiqué par le Client par ce biais.

2.4 Insertion d’un questionnaire de préqualification et/ou d’un test de compétences

Lors de la création du formulaire de candidature, le Client dispose de la possibilité de créer un questionnaire de préqualification, à destination des candidats à l’offre, généré à partir des informations contenues dans l’offre d’emploi visée au point 2.1. 

Cette fonctionnalité permet d’ajouter manuellement une ou plusieurs questions. Il appartient au Client de rédiger les questions relatives à ce questionnaire de préqualification. Il reste seul responsable de l’utilisation qui est faite de cette fonctionnalité, et du contenu qui pourrait lui être communiqué par ce biais.

Le Client dispose également de l’opportunité d’insérer un test de compétences techniques à destination des candidats à l’offre généré à partir des informations contenues dans l’offre d’emploi visée au point 2.1. 

Il appartient au Client de rédiger les questions relatives à ce test de compétence. Il reste seul responsable de l’utilisation qui est faite de cette fonctionnalité, et du contenu qui pourrait lui être communiqué par ce biais. 

Ce test de compétences peut également être composé de questions à choix multiple portant sur les qualifications techniques du candidat, générées par l’intelligence artificielle. Le Client est informé que cette fonctionnalité repose sur une technologie d’intelligence artificielle détenue et opérée par OpenAI. 

Le Client dispose de la faculté d’éditer et/ou reformer et/ou supprimer les suggestions de questions proposées par l’intelligence artificielle.

La responsabilité de LILA au titre de l’usage de l’intelligence est strictement limitée, tel que précisé au point 2.5 ci-après.

2.5 Fonctionnalités intégrant l’intelligence artificielle

Il est rappelé que LILA ne saurait être tenue responsable d’aucune façon de l’utilisation faite par le Client de la technologie d’intelligence artificielle proposée sur l’outil, ni de l’utilisation que ferait OpenAI des informations communiquées par le Client sur l’outil.  

Également, et sans préjudice des limitations de responsabilité décrites au présent article, LILA invite le Client à prendre connaissance des conditions et termes d’utilisation publiés par OpenAI sur son propre site internet, accessible ici.

Le Client déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des informations et contenus qu’il sera amené à communiquer à OpenAI dans le cadre de l’utilisation de l’outil.

Le Client reconnait être entièrement responsable des informations qu’il transmet à LILA dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités intégrant d’intelligence artificielle, ainsi que du paramétrage de l’outil qu’il choisit de mettre en place et en conséquence du contenu généré par OpenAI. Ainsi le Client est seul responsable du contenu des annonces d’emploi générées par l’intelligence artificielle.  

Le Client s’engage à relever indemne et garantit LILA de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, résultant de son utilisation de l’outil d’intelligence d’artificielle, y compris du contenu communiqué et/ou généré. Il prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de LILA ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant. 

Une fois les contenus générés par OpenAI, le Client détient l’ensemble des droits de propriété associé audit contenu.  

Le Client est également informé qu’une similitude peut être constatée entre le contenu généré à sa demande par OpenAI et d’autres contenus tiers. Dans cette hypothèse, les contenus générés par le Client ne pourront pas être protégés par des droits de propriété au bénéfice du Client. Également, la responsabilité de LILA ne pourra être engagée de quelle que manière que ce soit s’il s’avérait que OpenAI enfreignait les droits de propriété et/ou les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de la génération de contenu pour le compte du Client et/ou de l’utilisation du présent outil. 

De la même façon, LILA ne peut garantir au Client que le contenu généré est conforme à la demande qu’il a formulée à partir de l’outil.  

Par ailleurs, LILA ne s’engage aucunement sur les résultats quantitatifs et/ou qualitatifs que pourraient apporter le Service au Client, notamment sur les résultats de la campagne de recrutement en lien avec l’offre d’emploi générée par le Client.  

2.6 Responsabilité

De manière générale et au titre de ce module, le Client s’engage à relever indemne, et garantit LILA de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, résultant de son utilisation du module de mise en place du processus de recrutement visé à l’article 2, et particulièrement, de la fonctionnalité de modification des formulaires de candidatures, des questionnaires de préqualification et des tests de compétence visés aux points 2.3 et  2.4. Il prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de LILA ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant. 

3. Gestion et traitement des candidatures 

3.1 Réception des candidatures

Selon les sites emploi sélectionnés pour la diffusion de ses offres, le Client réceptionne les candidatures par le biais de l’url de redirection menant aux pages de candidatures LILA, accessibles depuis les sites tiers partenaires. 

Ces partenaires collectent les CVs et lettres de motivation des candidats à partir de leurs sites, avant transferts de ces données à LILA par le biais d’une redirection url pour communication au Client et visualisation au sein de son outil ATS LILA. LILA ne s’engage aucunement sur le nombre de candidatures qui pourraient être reçues par le Client à partir des sites de ses partenaires, ni sur le résultat de la campagne de recrutement du Client. 

Le Client est seul responsable du contenu des annonces d’emploi et du recrutement des éventuels candidats.  

3.2 Analyse des candidatures reçues

LILA met à disposition du Client un Service d’analyse des candidatures reçues, permettant également d’analyser les réponses apportées au test de compétences défini à l’article 2.4 ci-avant, intégrant une intelligence artificielle pour la lecture des CVs, accessible depuis le compte utilisateur du Client. Cet outil permet d’analyser les candidatures en se basant sur divers critères, dont notamment la formation, l’expérience, la localité, le savoir-faire et savoir-être etc. Il est précisé que cette liste est non exhaustive et communiquée à titre indicatif. 

Le Client est informé que cette fonctionnalité repose sur des technologies de modèles de langage (LLM) détenues par OpenAI dès lors que l’analyse ne porte pas sur des données à caractère personnel. S’agissant de l’analyse des candidatures impliquant un traitement de données à caractère personnel, le Client est informé que la fonctionnalité d’analyse repose sur l’outil Cerebro, hébergé sur les serveurs de LILA. 

La responsabilité de LILA au titre de l’usage de l’intelligence artificielle d’OpenAI est strictement limitée. Il est rappelé que LILA ne saurait être tenue responsable d’aucune façon de l’utilisation faite par le Client de la technologie d’intelligence artificielle proposée sur l’outil, ni de l’utilisation que ferait OpenAI des informations communiquées par le Client sur l’outil.  

Également, et sans préjudice des limitations de responsabilité décrites au présent article, LILA invite le Client à prendre connaissance des conditions et termes d’utilisation publiés par OpenAI sur son propre site internet, accessible ici.

Le Client s’engage à relever indemne et garantit LILA de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, résultant de son utilisation de l’outil d’intelligence d’artificielle, y compris du contenu communiqué et/ou généré. Il prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de LILA ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant. 

Également, la responsabilité de LILA ne pourra être engagée de quelle que manière que ce soit s’il s’avérait que OpenAI enfreignait les droits de propriété et/ou les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de la génération de contenu pour le compte du Client et/ou de l’utilisation du présent outil. 

 De la même façon, LILA ne peut garantir au Client que le contenu généré est conforme à la demande qu’il a formulée à partir de l’outil.  

Par ailleurs, LILA ne s’engage aucunement sur les résultats quantitatifs et/ou qualitatifs que pourraient apporter le Service au Client, notamment sur les résultats de la campagne de recrutement en lien avec l’offre d’emploi générée par le Client.

Après avoir obtenus les résultats d’analyse effectuée par l’intelligence artificielle sur les candidatures reçues et/ou sur le test de compétences, le Client a la possibilité de procéder à sa propre évaluation desdites candidatures. 

En outre, le Client est habilité à modifier les critères d’évaluation des compétences requises et à attribuer un indicateur sur la base des informations obtenues., La pondération de l’évaluation réalisée directement par le Client prévaut sur celle effectuée par l’intelligence artificielle proposée par LILA.

3.3 Intégration des CVs au sein de l’outil ATS LILA

Afin d’identifier les candidatures correspondant à l’offre d’emploi du Client, LILA propose un moteur de recommandation de CVs au sein de la Cvthèque externe et du vivier interne du Client, dans les conditions définies au point 4. 

Le Client est informé que cette fonctionnalité repose notamment sur les modèles de langages OpenAI et sur Cerebro.

La sélection de CVs est effectuée à partir de la CVthèque externe et/ou du vivier interne du Client afin que les candidats les plus pertinents lui soient proposés. Le Client reconnait avoir été informé qu’un maximum de cinq (5) candidatures provenant de la CVthèque externe et de cinq (5) candidatures issues de son vivier interne pourront lui être suggérées sur son compte utilisateur. 

3.4 Mise en relation du Client avec le Candidat 

Au sein de l’outil ATS LILA et du module de gestion et traitement des candidatures, le Client dispose de la possibilité d’entrer en contact avec le Candidat par téléphone, par email, ou par le biais d’une proposition de rendez-vous adressée au Candidat. 

Dans l’hypothèse où une adresse email serait renseignée au sein du CVs par le Candidat, le Client peut adresser un email au Candidat directement depuis l’interface de son ATS LILA. Les échanges avec le Candidat sont ensuite consultables dans le service de messagerie de la Plateforme pour le Client, et sur l’adresse email du candidat (telle que renseignée dans le CV communiqué). L’accès aux échanges avec le Client est paramétrable par ce dernier. 

Ce module peut également être redirigé vers les outils de téléphonie VoIP du marché afin de permettre au Client de procéder à un appel téléphonique depuis son outil ATS LILA dès lors que le Candidat a préalablement renseigné son numéro de téléphone fixe ou mobile au sein de son CV. 

Suite à la réception de la candidature, et/ou à un refus de candidature, le Client peut programmer un envoi d’email automatique ou manuel à destination des candidats dès lors que ces derniers ont préalablement rempli le formulaire de candidature. 

Enfin, le Client a la possibilité de partager son agenda sur LILA. Cette fonctionnalité permet d’adresser une demande de rendez-vous au Candidat par email via son ATS LILA (module de gestion et traitement des candidatures). Les informations relatives au rendez-vous sont également disponibles au sein de l’ATS LILA.

4. Cvthèque et vivier

En amont de toute publication par le Client de son offre d’emploi, celui-ci dispose de la possibilité de recourir aux CVs (tel que définie au point 3.3) correspondant à ses besoins au sein de deux fonctionnalités distinctes : (i) la CVthèque externe mise à disposition par LILA ; et (ii) le vivier interne dont il dispose. 

4.1 CVthèque externe

L’accès aux CVs de la CVthèque externe est inclus au sein de l’abonnement souscrit par le Client au titre de l’outil ATS LILA, tel que prévu au point 3.3.

Lorsque le Client a choisi d’activer cette option, il peut accéder aux recommandations de CVs de la CVthèque externe par le biais d’un appel API vers la base de données de LILA.

Le Client s’engage à contacter les candidats uniquement dans le cadre d’offres d’emploi ou évolutions de carrière en adéquation avec leurs profils. 

Les CVs de la Cvthèque externe proviennent de candidats ayant postulé à des offres disponibles sur les Sites emplois appartenant à Figaro Classifieds. Dans ce cadre, les candidats ont consenti à l’intégration de leur CVs à la CVthèque externe.

En cas d’utilisation anormale ou inhabituelle de la CVthèque externe par le Client, révélant un usage abusif ou frauduleux du Service, ou pouvant nuire à la sécurité des données, LILA se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès du Client à la Cvthèque externe.

4.2 Vivier interne

Ce vivier interne est constitué de l’ensemble des candidatures reçues par le Client en réponse aux offres d’emploi qu’il publie grâce à l’outil ATS LILA ou aux candidatures importées manuellement dans l’outil. En cas de souscription à ce service, le Client reconnait avoir été informé qu’un maximum de cinq (5) candidatures provenant dudit vivier pourront être suggérées sur son compte utilisateur, dans les conditions prévues au point 3.3.

5. Diffusion des offres d’emploi 

Ce module permet au Client de diffuser ses offres d’emploi ou de stage sur les Sites emploi appartenant à la Société mais également sur une multitude de jobboards payants ou gratuits. La diffusion des offres d’emploi du Client sur des jobboards payants et/ou sur les Sites, fera l’objet d’une facturation supplémentaire indépendante entièrement à la charge du Client.

La diffusion des offres d’emploi grâce au module de multidiffusion ne nécessite qu’une saisie unique de l’offre d’emploi au sein du module de multidiffusion par le Client. 

LILA se réserve le droit de suspendre les accès du Client en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse du module de multidiffusion ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGA. 

Il est convenu entre les Parties que dans le cadre de l’utilisation du module de multidiffusion et de gestion de candidatures, la publication ou republication déraisonnée des offres d’emploi constitue une utilisation abusive du Service susceptible d’entraîner sa suspension temporaire et/ou l’arrêt définitif du Service sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnité.